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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les notifications sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Les autorisations requises par ce code sont accordées par un juge du Tribunal ou un greffier de la Cour du Québec.
Décision 2015-12-17, a. 34.
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